Comment Procéder Pour Mettre Une Voiture À La Casse
En France, il est obligatoire de mettre sa voiture à la casse quand elle devient dangereuse cascade fifty'environnement. La devastation d'un véhicule ne peut se faire qu'en center agréé : le centre VHU. La mise à la casse d'une voiture est gratuite, sauf frais de remorquage éventuels.
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🚗 Est-ce obligatoire de mettre sa voiture à la casse ?
En France, ce qu'on appelle united nations Véhicule Hors d'Usage (VHU), doit être remis à un centre habilité à la devastation de ces voitures. C'est obligatoire : selon l'commodity R. 322-ix du Code de l'environnement, toute épave de véhicule doit être détruite par des broyeurs agréés.
Cela s'explique par le fait que certains éléments sont considérés comme déchets dangereux : liquide de frein, huile de moteur, huile de boîte de vitesses, batterie, etc. Si vous enfreignez cette loi, vous risquez jusqu'à 75 000 € d'amende et 2 ans de prison.
Le rôle de la casse est de récupérer les voitures qui ne peuvent plus rouler. C'est aussi de récupérer leurs pièces qui peuvent être recyclées afin de les remettre dans le excursion cascade revente : c'est le principe de l'économie circulaire. Après cette récupération, la voiture est finalement détruite.
Vous devez obligatoirement mettre votre véhicule dans une casse auto agréée : un center VHU. Les centres VHU sont facilement identifiables grâce au logo ci-dessous et à leur numéro d'agrément.
💰 Mettre sa voiture à la casse : combien ça coûte ?
La mise à la casse d'une voiture est gratuite. Si votre voiture contient toujours ses pièces essentielles (moteur, radiateur et pot catalytique par exemple), vous n'avez rien à débourser. Même si votre véhicule ne peut plus rouler, la destruction reste entièrement gratuite.
Cependant, le remorquage du véhicule jusqu'à la casse est à vos frais. Il coûte environ l €.
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📅 Quand mettre sa voiture à la casse ?
D'après le Code de l'environnement (article R. 543-162), une voiture doit être mise à la casse lorsqu'elle devient dangereuse pour fifty'environnement. C'est souvent votre garagiste qui vous indiquera qu'il est temps de faire détruire votre véhicule.
Quand votre voiture north'est plus en état de rouler, il faut aussi envisager de la mettre à la casse. Si les réparations se multiplient ou que leur montant dépasse la valeur de la voiture, il est là aussi probablement temps de la détruire.
🚘 Annotate faire cascade mettre sa voiture à la casse ?
Pour mettre votre voiture à la casse, vous devez respecter des obligations administratives. Ainsi, il est obligatoire de fournir plusieurs documents au center VHU :
- Le certificat d'immatriculation du véhicule. Vous devez y inscrire de façon lisible la mention "Vendu pour destruction le jour/mois/année".
- Un certificat de situation authoritative de moins de xv jours.
- Un certificat de cession. Il southward'agit du formulaire Cerfa north°15776*01, à faire en deux exemplaires : un pour vous et l'autre pour le center VHU.
La plupart du temps, c'est la casse qui se charge de déclarer la cession du véhicule. Dans le cas contraire, vous devez faire cette déclaration sur l'ANTS, l'Agence nationale des titres sécurisées. Une fois votre voiture mise à la casse, le centre VHU vous remettra united nations certificat de destruction.
Ça y est, vous savez comment mettre votre voiture à la casse ! Si votre véhicule n'est plus réparable, vous ne pouvez pas le détruire n'importe comment : il faut le déposer dans united nations centre agréé. Northward'abandonnez surtout pas votre voiture dans la nature, automobile il est composé de nombreux polluants.
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Jérémy
Mécano du web
22 juillet 2022, 8:23
Comment Procéder Pour Mettre Une Voiture À La Casse,
Source: https://www.vroomly.com/blog/comment-mettre-sa-voiture-a-la-casse/
Posted by: izzowhadard1967.blogspot.com
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